Par Me Ajer DAHMANI
Avocat au Barreau de Seine-Saint-Denis
Depuis le 1er janvier 2017 : il est possible de divorcer par consentement mutuel, ce qui dispense le couple d'un passage devant le juge. (A moins que l'enfant demande à rencontrer le juge)
Les préalables
Comme son nom l’indique ce divorce suppose un consentement mutuel c’est à dire un accord.
Les parents doivent donc avoir déterminé les conditions et les effets de leur divorce sur leurs enfants et leurs biens.
Chacun des parents devra être représenté par un avocat et, parce que la question est récurrente : Non, il n’est pas possible d’avoir un avocat commun.
Les différentes étapes
Etape 1 : L'accord
Les deux avocats vont dans un premier temps échanger afin vérifier que le couple est bien d’accord sur l’ensemble des effets du divorce. C'est également l'occasion pour le couple d'être conseillé sur les termes qu'il est prêt à accepter : L'avocat est au fait de "ce qui se fait" et de "ce qui ne se fait pas"
Etape 2 : La formalisation de cet accord
Un projet sera alors établi et adressé aux parties afin de vérifier tous les points qui auront été préalablement discutés (fréquence du droit de visite et d’hébergement, montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, fixation d’une prestation compensatoire ou non …).
Etape 3 : La Signature
Une fois le projet approuvé, il fera l’objet d’un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception afin de courir un délai de réflexion de quinze jours.
A l’issue de ce délai, les parties pourront signer ladite convention de divorce en présence de leur avocat.
Etape 4 : L'enregistrement par un Notaire
L’avocat le plus diligent se chargera de procéder à l’envoi de la convention, à laquelle seront annexées toutes les pièces d’Etat civil, au Notaire désigné par les parties qui se chargera de procéder à son enregistrement.
Une fois enregistrée, le Notaire adressera une attestation de dépôt au rang des minutes qui permettra de transcrire le divorce sur les actes d’état civil.
Bon à savoir
- Cette procédure est très rapide et permet de divorcer sans passer devant le Juge aux Affaires Familiales,
- Comme le dit le dicton : « Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un procès » c’est à dire que l’on perd toujours moins dans un compromis, aussi peu favorable soit-il, que d’aller en justice.
Ainsi, cette forme de divorce est à privilégier dès lors que le dialogue est encore possible.