Séparation : les démarches

Par Me Ajer DAHMANI

Avocat au Barreau de Bobigny

Une séparation entraîne forcément son lot de changements sur le quotidien, l'organisation et le rythme de la famille.

Vos enfants sont nécessairement au centre du sujet.

Le dialogue avec votre ex est primordial, dans leur intérêt. Voici les démarches administratives induites par votre séparation.

Voici les différentes manières de déterminer la pension alimentaire :

• si vous concluez un accord à l'amiable : ce qui implique que vous vous mettiez d'accord avec votre ex sur son montant. Elle a pour objectif de garantir l'entretien, l'éducation et l'hébergement de vos enfants à un niveau convenable. De manière à ce que la séparation ne les lèse pas. Pour info, le vrai nom de la pension alimentaire est "La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants".

Voici un modèle de convention parentale à télécharger.

Pour officialiser et rendre exécutoire cet accord, vous pouvez le réaliser devant le notaire ou demander à ce qu'il soit homologué par le juge aux affaires familiales.

Il existe certains cas où vous pouvez demander à la Caf/Msa de rendre votre convention parentale exécutoire.
 

Notez bien que selon l'évolution de la situation de chaque parent, le contenu de cet accord peut être revu. (par exemple: en cas de perte d'emploi)

• si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord : Le médiateur pourra vous aider ou bien le juge aux affaires familiales pourra trancher le litige. Il sera également en mesure de vous orienter vers un médiateur. Cela afin de trouver le meilleur accord, dans l'intérêt des enfants.
• si vous décidez que les enfants vivraient principalement chez vous et que l'autre parent ne contribue pas à l'entretien et à l'éducation de l'enfant : vous êtes peut-être éligible à l'allocation de soutien familial auprès de la Caf ou de la MSA, tant que vous n'êtes pas remis en couple. Le juge aux affaires familiales pourra être saisi afin de définir le montant de la pension alimentaire et ainsi demander une aide au recouvrement de celle-ci.

Pour déclarer votre changement de situation :

• si vous êtes allocataire de la Caf : connectez-vous sur le site de la Caf
• si vous êtes allocataire de la Msa : connectez-vous sur le site de la MSA

Vous pouvez demander le rattachement d’enfants mineurs à un ou aux deux parents assurés ; ce rattachement garantit les mêmes droits à vos enfants quel que soit le mode de résidence choisi par les parents. Vous pouvez également demander une carte vitale à son nom s’il a 16 ans.

Télécharger la demande de rattachement :

• Sur le site de l'Assurance maladie (à transmettre à votre Caisse primaire d'assurance maladie)
• Sur le site de la MSA (à transmettre à votre MSA)

• Je m’informe sur le quotient familial à retenir en cas de divorce ou de séparation dans l’année sur le site officiel de l’administration française.
• Je déclare mon changement de situation à mon centre des impôts car la séparation aura une incidence sur mon quotient familial.
• Je signale la séparation à l’établissement scolaire des enfants afin qu’il mette en place la transmission des documents aux deux parents.

• J’informe mon propriétaire / bailleur : si je suis locataire et que je me retrouve seul(e) dans le logement, je peux peut-être avoir droit à une aide au logement ?
• J’informe mon établissement bancaire, les fournisseurs d’énergie (eau, gaz, électricité…), les sociétés d’assurances (voiture, habitation…), organismes de crédits, etc., dès lors qu’il y a un changement d’adresse.

Connectez-vous au service de changement d’adresse sur : www.service-public.fr
Ce service permet de changer d'adresse pour les organismes publics et privés suivants : Caisses de retraite, Caisses de sécurité sociale (CPAM, MSA, CAF, etc.), La Poste, Pôle emploi, le Service des impôts, le Système d'immatriculation des véhicules (ministère de l'intérieur)